Actualités - Droit social
INCIDENCE DU PAIEMENT TARDIF DE L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SUR SA VALIDITE
01/11/2019
Dès lors que le paiement de l’indemnité transactionnelle est intervenu bien en amont de la saisine du Conseil de prud’hommes au fond, l’inopposabilité de la transaction ne saurait être retenue, malgré son paiement tardif.
Cass. soc., 2 oct. 2019, no 18-18.937
