Actualités - Droit des affaires
REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : ATTENTION A CE QUI A ÉTÉ SIGNÉ !
01/12/2019
Est opposable à un ancien associé la convention qu’il a signée, par laquelle il a renoncé à toute action liée à son retrait ; si bien qu’il n’est pas fondé à agir contre elle en remboursement de son compte courant d'associé.
Cass. com., 2 oct. 2019, n° 17-31.224
