Actualités - Droit social
Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), les listes pour les élections du CSE peuvent ne pas être mixtes et faire abstraction du sexe ultra-minoritaire.
Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-26.568
