Actualités - Droit social
Point de départ du droit à indemnité de requalification d'un cdd
01/01/2020
C’est la conclusion du CDD en méconnaissance des dispositions légales, elle-même, qui fait naître le droit à indemnité de requalification.
Cass. soc., 4 déc. 2019, n° 18-18.092
