Actualités - Droit des affaires
Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, dont l’auteur est le dirigeant social, est recevable du moment que sont constitués les délits de complicité et de recel de l’infraction principale.
Cass. crim., 6 nov. 2019, n° 17-87.150
