Actualités - Droit social
Accords collectifs : Gare aux administrations !
01/02/2020
Si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-15.833).
Par suite, une différence de traitement liée à des absences pour maladie constitue une discrimination en raison de l’état de santé.
Cass. soc., 8 janv. 2020, no 18-17.553