Actualités - Droit social
Remboursement de frais professionnels : Deux ans et non trois pour agir !
01/02/2020
L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du Code du travail, mais à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail.
Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-20.208
