Actualités - Droit social
Notes de frais : gare a la fraude !
01/03/2020
Commet une faute grave, par manquement à son obligation de loyauté, le salarié qui, avec un collègue, majore frauduleusement ses notes de frais.
CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2020, no 17/04358
