Actualités - A savoir également
Vices cachés immobilier : la mauvaise foi lourdement sanctionnée !
01/03/2020
Lorsque les vices cachés affectant un bien immobilier sont tels qu’ils nécessitent sa démolition, l’acquéreur est fondé à obtenir, du vendeur de mauvaise foi, des dommages et intérêts correspondant au paiement des frais de démolition et de reconstruction.
Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10.176
