En cas de divorce (ou de séparation) un droit de partage (ou droit d'enregistrement) est dû par les époux (ou partenaires) pour le partage de leurs biens meubles ou immobiliers acquis ensemble ou détenus en indivision.

A compter du 1^er janvier 2021, le taux du droit de partage, actuellement fixé à 2,5 %, sera ramené à 1,80 %, pour finalement revenir à son taux initial de 2011, soit 1,10 %, à partir du 1^er janvier 2022.

Article 108 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020