Actualités - Droit social
Marchés publics : Coronavirus - Covid-19 reconnu cas de force majeure
01/04/2020
La reconnaissance du Coronavirus - Covid-19 comme cas de force majeure supprime le risque, pour les entreprises concernées, de se voir appliquer des pénalités de retard en cas de non-respect des délais d’exécution.
www.economie.gouv.fr
Ordre des experts-comptables, « Lettre à la profession - Mesures d'urgence sur le Covid-19 », note aux entreprises, 13 mars 2020