Actualités - Droit social
Des échanges électroniques ne peuvent servir de base à un contrôle URSSAF qu'à condition que l'assujetti ait été informé en amont de la portée de tels échanges
01/06/2020
« […] la cour d’appel a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le recueil de ces informations parallèlement à la mise en œuvre d’une procédure de contrôle et en l’absence d’information préalable de l’assujetti sur les conséquences de ces échanges rendait le contrôle irrégulier, de sorte que le redressement devait être annulé ».
Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-10.502
