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Mise sous tutelle : attention à bien respecter la procédure !
01/06/2020
Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l'altération des facultés d'une personne dans un certificat médical circonstancié.
A défaut, la mise sous tutelle d’une personne majeure peut être annulée.
Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 19-11.386
