Actualités - Droit social
Inaptitude physique : oublier de mentionner l'impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement le rend sans cause réelle et sérieuse
01/07/2020
« […] la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne "mentionne pas expressément l'impossibilité de reclassement, de sorte que l'employeur ne peut se prévaloir du respect effectif de cette obligation" […] ».
Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-25.757
