Un salarié a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de tels congés non pris.

Cette solution s’oppose donc à la position de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-19.731), beaucoup moins favorable.

CJUE, 25 juin 2020, aff. C-762/18,C-37/19 (Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria)