En cas de divorce ou de séparation des partenaires, lorsque des biens sont en indivision, un droit d’enregistrement  est alors appliqué au moment de leur partage. Sont taux historiquement de 1,1 % a été augmenté en 2011, pour atteindre son taux actuel de 2,5 %.

A compter du 1^er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 % puis à 1,10 % à partir du 1^er janvier 2022, de manière à revenir au taux initial.

Article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020