Actualités - Droit social
Le salarié a trois ans pour demander la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet
01/10/2020
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans (c. trav. art. L. 3245-1).
Tel est donc le délai de prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. Cette action étant assimilée à la première.
Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.831
