Actualités - Droit social
Le juge ne peut en aucun cas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
01/10/2020
Une cour d’appel n’a pas pouvoir pour requalifier un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, en licenciement pour faute grave. Quand bien même les faits sont constitutifs d’une faute grave.
Cass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-10.583
