Actualités - Droit social
Devoir de confidentialité de l'employeur : ce qui est privé doit le rester !
01/10/2020
Commet une faute, l’employeur qui évoque un rendez-vous médical privé, pris par un salarié dans le cadre de son changement de sexe, qu’il commente, au cours d’une réunion comprenant des personnes extérieures à l’entreprise. Le salarié victime doit donc être indemnisé pour son préjudice.
CA Grenoble, 10 sept. 2020, no 17/05440