En application cumulée de l’article 242 ter-3 du Code général des impôts (CGI), de l’article 49 B de l’annexe III et de l’article 23 L de l’annexe IV du même Code, tous les prêts dont le montant en principal excédait 760 € devaient faire l’objet d’une déclaration.

Depuis le 27 septembre 2020, le seuil de déclanchement de la déclaration obligatoire a été relevé à 5 000 €.

Arrêté du 23 sept. 2020, JO du 26, texte 38