Actualités - Droit social
Forfait annuel en jours : à défaut d'y être soumis, le salarié doit nécessairement se voir payer ses heures supplémentaires
01/12/2020
Un salaire supérieur au minimum conventionnel ne saurait se substituer au paiement des heures supplémentaires du salarié soumis à tort à un forfait annuel en jours.
Cass. soc., 12 nov. 2020, no 19-15.173
