Actualités - Droit social
En l'absence de crime ou de délit, le lanceur d'alerte ne jouit d'aucune protection particulière
01/12/2020
Un lanceur d’alerte ne peut être protégé que lorsque les faits qu’il rapporte sont constitutifs d’un délit ou d’un crime.
Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 18-15.669
