Actualités - Droit social
Dispenser un salarié de son préavis ne le prive pas des RTT dont il aurait pu bénéficier
01/12/2020
Dès lors que la dispense de préavis émane de l’employeur, il lui revient d’inclure dans l’indemnité compensatrice de préavis les RTT auxquelles le salarié aurait eu droit s’il avait réalisé son préavis
Cass. soc., 14 oct. 2020, n° 19-20.399
