Actualités - Droit social
Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail
01/01/2021
« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’apprécient au regard de la durée de travail du salarié concerné. ».
Cass. soc., 9 déc. 2020 nos 19-16.138 et 19-20.319
