Actualités - Droit social
Pas d'indemnité de précarité pour un CDD requalifié en CDI, qui suit son cours
01/01/2021
« […] l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat à durée déterminée. ».
Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-20.949