En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1^er septembre 2014) trouve à s’appliquer ;  quand bien même l’un des baux dérogatoires aurait expiré avant son entrée en vigueur et que le preneur avait renoncé à se prévaloir du statut des baux commerciaux (renonciation valable avant la loi Pinel).

Par suite, si la durée de l’ensemble des baux (antérieurs et postérieurs à la loi Pinel) dépasse 3 ans, le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux.

Cass. 3^e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20443