Actualités - Droit des affaires
Une prestation doit être payée, même lorsque celui qui l'a commandée ne peut en profiter !
01/01/2021
Pour rappel, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Pour la Cour de cassation, le cas de force majeure, qui n’a pas empêché le client d’exécuter sa prestation (payer un hébergement thermal, en l’espèce), mais seulement de bénéficier de la prestation réglée, ne permet pas à celui-ci de demander la résolution du contrat.
Il en résulte que la force majeure n’apparaît pas être invocable pour les clients qui ont réglé une prestation, mais ne peuvent en profiter…
L’enseignement de cet arrêt nous apparaît donc capital en pleine épidémie de Covid-19, empêchant nombre de clients de bénéficier des prestations commandées.
Cass. 1reciv., 25 novembre 2020, n° 19-21.060
