Actualités - Droit social
Une convention de forfait ne se présume jamais !
01/03/2021
« L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et elle ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires. ».
Cass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-14.882
