Actualités - Droit social
Modification des objectifs annuels par l'employeur : tout est question de timing !
01/05/2021
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de modifier les objectifs annuels en début d’exercice. Il ne saurait, en revanche, valablement le faire en cours d’exécution.
Cass. soc., 8 avr. 2021, n° 19-15.432
