Liste des Actualités - Droit social
Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société
Juillet 2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui ...
Un cadre dirigeant de l'entreprise ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires
Juillet 2021
« Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies à compter du 1er juin 2013, l'arrêt retient, dans l'exercice de son po...
Transfert légal des contrats de travail et perte d'un marché ne sont pas incompatibles
Juillet 2021
« Vu l'article L. 1224-1 du code du travail […] si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il en va ...
Peu importe l'ancienneté et l'attitude antérieure du salarié, le fait de frapper un collègue au travail constitue forcément une faute grave
Juillet 2021
« Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les coups portés par l’int...
Salaire versé : le 13e mois ne saurait se substituer au versement de la prime de vacances prévue par la convention collective
Juillet 2021
« Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail concl...
Une clause de non-sollicitation ne garantit pas forcément ses signataires contre le débauchage !
Juillet 2021
« Vu l'article 1134 du code civil [devenu 1103] ainsi que le principe de liberté du travail et le principe de liberté d'entreprendre […] une stipulation contractuelle qui po...
Paiement du salaire et de l'indemnité de congés payés : la fiche de paie ne fait pas foi !
Juillet 2021
« Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil […] celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend lib...
Repas d'affaires : rétropédalage du BOSS en matière d'exonérations
Juillet 2021
« Les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires et dûment justifiées constituent des frais professionnels, sauf abus...
