Liste des Actualités - Droit des affaires
Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux
Juillet 2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de ...
L'épidémie de Covid-19 ne saurait justifier une absence de paiement des loyers commerciaux des trois premiers trimestres 2020
Juillet 2021
« Il est constant que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant u...
Distribution de dividendes ayant entraîné l'insuffisance d'actif de l'EURL : il revient au dirigeant de régler l'addition !
Juin 2021
« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associés, apr...
Garantie des vices cachés : quand le distributeur assume seul la responsabilité d'un vice imputable au fabricant
Juin 2021
« Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce […] l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée cont...
Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider
Mai 2021
« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assembl...
Pour former tierce-opposition à un jugement rendu à l'encontre de la société il suffit à l'associé d'invoquer un moyen qui lui est propre
Mai 2021
« Vu l'article 583 du code de procédure civile […] si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des t...
Renouvellement du bail aux mêmes conditions : un accord bilatéral sans réserve exclut toute fixation judiciaire du loyer
Mai 2021
« La cour d’appel a constaté que le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur ...
Prêts garantis par l'Etat et contrôles de la DGRRCF
Mai 2021
La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé, via un communiqué officiel du 22 février 2021, qu’elle entend a...
